4.1 Objet de l'autorisation
Le(la) soussigné(e) (ci-après « l'Auteur(e) »), majeur(e) ou représenté(e) par son représentant légal, autorise le Crous (ci-après « l'Opérateur ») à reproduire, diffuser et exploiter les photographies et/ou enregistrements vidéo sur lesquels il/elle apparaît, dans les conditions définies ci-dessus.
4.2 Gratuité et absence de contrepartie
La présente autorisation est consentie à titre gracieux. L'Auteur(e) reconnaît n'avoir droit à aucune rémunération, redevance ou contrepartie de quelque nature que ce soit.
4.3 Droits à l'image et respect de la personne
L'Opérateur s'engage à utiliser les images dans le strict cadre des usages autorisés par le présent document, dans le respect de la dignité et de la vie privée de la personne représentée, conformément aux articles 9 du Code civil et 226-1 du Code pénal.
Les images ne pourront en aucun cas être utilisées dans un contexte dégradant, discriminatoire, contraire aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation de la personne concernée.
4.4 Droits d'auteur
Les droits patrimoniaux sur les photographies et vidéos réalisées par les photographes et vidéastes du Crous restent la propriété du Crous. La présente autorisation ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l'Auteur(e) sur ces œuvres.
4.5 Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès à vos données personnelles
- Droit de rectification des informations inexactes
- Droit à l'effacement (droit à l'oubli) dans les conditions prévues par la loi
- Droit d'opposition au traitement de vos données
- Droit à la limitation du traitement
Pour exercer ces droits, veuillez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) du Crous à l'adresse :
dpo@crous-XX.fr
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL
(www.cnil.fr).
4.6 Révocabilité
La présente autorisation peut être révoquée à tout moment par l'Auteur(e) par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au service Communication du Crous. La révocation ne portera effet que sur les diffusions futures ; les utilisations déjà réalisées demeurent valables.
4.7 Droit applicable
Le présent formulaire est soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du siège du Crous concerné.
